PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral.
Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales et L. 284 du code électoral - Effectif des conseils municipaux)
Intervention en séance du jeudi 14 mars 2013.par Pierre-Yves COLLOMBAT
