PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 2eme lecture
Article 2 (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales)
Intervention en séance du 13 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT
