Intervertion en sceance de Pierre-Yves COLLOMBAT senateur du VAR 28/10/2010
2011-05-22 13 Dailymotion
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À GARANTIR L'INDÉPENDANCE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT VIS-À-VIS DU POUVOIR ÉCONOMIQUE Article unique (Interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces)
