¡Sorpréndeme!

La France condamnée par la CEDH sur la question du divorce pour manquement au "devoir conjugal"

2025-01-24 122 Dailymotion

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme "fautive" en cas de divorce, a tranché ce jeudi 23 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a condamné la France. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.